Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
I : Principe de la liberté de ne pas renouveler
1° : Date
2° : Forme
3° : Maintien dans les lieux/achat ou location d'un autre immeuble
B : Effets
Section 2 : Refus sans indemnité d'éviction
Section 3 : Droit d'option
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
229. Exercice
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Le droit de repentir est régi par l’article L. 145-58 du Code de commerce, qui permet au propriétaire, jusqu'à l'expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, de se soustraire au paiement de l’indemnité d'éviction et de consentir au renouvellement du bail. Selon la Cour de cassation, l’exercice du droit de repentir respecte le …
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