Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
I : Principe de la liberté de ne pas renouveler
2° : Forme
3° : Maintien dans les lieux/achat ou location d'un autre immeuble
B : Effets
Section 2 : Refus sans indemnité d'éviction
Section 3 : Droit d'option
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
230. Date
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Conformément à l’article L. 145-58, le bailleur peut exercer le droit de repentir dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction est passée en force de chose jugée. Le texte, qui fixe la date limite au-delà de laquelle le droit de repentir ne peut plus être exercé, n'interdit pas au bailleur de renoncer à son refus de renouvellement avant la …
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