Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
I : Principe de la liberté de ne pas renouveler
A : Exercice
B : Effets
Section 2 : Refus sans indemnité d'éviction
Section 3 : Droit d'option
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
228. Droit de repentir
Mis à jour le 2 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Le droit de repentir permet au bailleur, qui a refusé le renouvellement du bail commercial, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction et de revenir sur son refus. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions d'exercice de ce droit, la Cour de cassation a estimé que si le droit de repentir, qui permet au bailleur, condamné au paiement d'une indemnité d’évi …
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