Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Section 1 : Renouvellement à l'initiative du bailleur
B : Destinataire
C : Date
D : Forme et contenu
II : Réponse du bailleur
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Chapitre 4 : Refus de renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
213. Auteur
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Seul le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux loués, à l’exclusion du locataire-gérant , peut présenter une demande de renouvellement. Lorsque les locaux sont loués par plusieurs preneurs, engagés solidairement au paiement des loyers et à l'exécution des charges, le bailleur ne peut être tenu de consentir au renouvellement du bail à la demande de l'un d'eux agissant pour son compte …
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