Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Section 1 : Renouvellement à l'initiative du bailleur
A : Auteur
B : Destinataire
D : Forme et contenu
II : Réponse du bailleur
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Chapitre 4 : Refus de renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
215. Date
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-10, alinéa 1, du Code de commerce, “à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction”. Si le délai, fixé en mois par ce texte, est celui qui s’écoule de quantième à quantième, lorsqu'il part …
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