Ouvrages
Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Section 1 : Renouvellement à l'initiative du bailleur
A : Auteur
B : Destinataire
C : Date
D : Forme et contenu
II : Réponse du bailleur
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Chapitre 4 : Refus de renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
212. Demande du preneur
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
A défaut de congé délivré par le bailleur, l’article L. 145-10, alinéa 1, du Code de commerce précise que “le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation”. Par l'expression “à défaut de congé” visée par le texte, il faut entendre “à défaut …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions