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Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 2 : Renouvellement

      • Chapitre 1 : Droit au renouvellement

      • Chapitre 2 : Procédure de renouvellement

        • Section 2 : Renouvellement à l'initiative du preneur

          • I : Demande du preneur

            • A : Auteur

            • B : Destinataire

            • C : Date

            • D : Forme et contenu

212. Demande du preneur

Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture

A défaut de congé délivré par le bailleur, l’article L. 145-10, alinéa 1, du Code de commerce précise que “le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation”. Par l'expression “à défaut de congé” visée par le texte, il faut entendre “à défaut …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties