Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Section 1 : Renouvellement à l'initiative du bailleur
I : Demande du preneur
B : Acceptation
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Chapitre 4 : Refus de renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
217. Refus
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-10, alinéa 4, du Code de commerce, le bailleur dispose d’un délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement du bail commercial pour faire connaître au preneur, par acte extrajudiciaire, son refus de le renouveler en précisant les motifs de celui-ci. A défaut de figurer dans un tel acte, la déclaration du refus de renouvellement faite verbalement par le …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
