Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Section 1 : Renouvellement à l'initiative du bailleur
Section 2 : Renouvellement à l'initiative du preneur
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Chapitre 4 : Refus de renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
209. Procédure de renouvellement
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le renouvellement du bail n’étant pas automatique, il prend la forme d’un congé lorsqu’il émane du bailleur. À défaut de congé, il appartient au preneur, qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail, d’en faire la demande (art. L. 145-10 C. com.). L’article L. 145-9, alinéa 2, du Code de commerce précise qu’en l’absence de congé ou de demande de renouvellement, “le bail fait par écrit se pro …
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