Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Section 1 : Indemnité d’éviction
I : Indemnité de droit commun
III : Indemnité de plus-value
Chapitre 2 : Indemnité d'occupation
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
288. Indemnité de dépossession
Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture
En cas de report du bail, le preneur a droit à une indemnité dite de dépossession. L’article L. 145-7, alinéa 1, du Code de commerce précise que cette indemnité répare les conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s’il y a lieu, de l’installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstall …
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