Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Section 1 : Indemnité d’éviction
II : Indemnité de dépossession
III : Indemnité de plus-value
Chapitre 2 : Indemnité d'occupation
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
287. Indemnité de droit commun
Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture
En sus de l’indemnité d’éviction, qui se compose de l’indemnité principale complétée d’indemnités accessoires, le bailleur peut engager sa responsabilité de droit commun et se voir contraint de verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au preneur. Il en va ainsi lorsque le locataire n’a pu bénéficier de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'évi …
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