Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Section 1 : Résiliation unilatérale
I : Conditions
II : Conséquences de la rupture
Chapitre 2 : Résiliation de plein droit
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
245. Volonté commune des parties
Mis à jour le 3 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 1193 du Code civil, les parties peuvent révoquer leurs contrats par consentement mutuel. La résiliation du bail commercial peut ainsi résulter de la volonté commune des parties de renoncer à leur relation contractuelle. La Cour de cassation a précisé que les dispositions relatives au statut des baux commerciaux, qui garantissent au titulaire d'un bail commercial le droit au …
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