Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Section 2 : Résiliation d'un commun accord
Chapitre 2 : Résiliation de plein droit
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
244. Résiliation unilatérale à l'expiration de la période triennale
Mis à jour le 17 octobre 2023 • 1 minute de lecture
Si la durée minimale du bail commercial est de neuf ans (art. L. 145-4, al. 1, C. com.), le preneur et le bailleur ont la faculté de résilier unilatéralement le bail en cours, en donnant congé à l’expiration de chaque période triennale (art. L. 145-4, al. 2 et 3, C. com.).
Le statut protecteur des baux commerciaux permet ainsi au preneur de résilier librement le bail commercial, au moins six mois …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
