Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Chapitre 1 : Résiliation volontaire
Chapitre 2 : Résiliation de plein droit
Section 1 : Mise en oeuvre
Section 2 : Effets
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
258. Résolution judiciaire
Mis à jour le 3 novembre 2023 • 1 minute de lecture
En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements . L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’obligation contractuelle n’a pas été exécutée, ou l’a été imparfaitement, de provoquer la résolution du contrat, qui peut être demandée en justice si l’inexécution est suffisamment …
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