Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire, le bail commercial en cours est, en principe, maintenu. Le législateur précise ainsi à l’article L. 145-45 du Code de commerce et aux articles L. 622-13, I, alinéa 1, pour la sauvegarde, L. 631-14, alinéa 1, pour le redressement judiciaire et à l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1, pour la liquidation judiciaire, que l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la résiliation automatique du bail commercial et que toute stipulation contraire est réputée non écrite. Toutefois, l’article L. 622-14 du Code de commerce, qui a remplacé, en 2006, l’ancien article L. 621-29 , prévoit deux hypothèses particulières dans lesquelles la résiliation du bail commercial peut intervenir lorsqu’une procédure collective est ouverte :

- à la demande de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire, s’il décide de mettre fin au bail,

- - à la demande du bailleur, pour défaut de paiement des loyers et charges, pour une occupation des locaux postérieure au jugement d'ouverture.

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, JO 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006, art. 30.

263. Résiliation en cas de procédure collective