Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Chapitre 1 : Résiliation volontaire
Chapitre 2 : Résiliation de plein droit
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Section 1 : Résiliation par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire
Section 2 : Résiliation par le bailleur
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
263. Résiliation en cas de procédure collective
Mis à jour le 3 novembre 2023 • 1 minute de lecture
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire, le bail commercial en cours est, en principe, maintenu. Le législateur précise ainsi à l’article L. 145-45 du Code de commerce et aux articles L. 622-13, I, alinéa 1, pour la sauvegarde, L. 631-14, alinéa 1, pour le redressement judiciaire et à l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1, pour la liquidation judiciaire, que l’ouvertur …
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