Résiliation par le bailleur | Baux commerciaux (Section 4.3.4.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Formation du contrat de bail

Partie 2 : Exécution du contrat de bail

Partie 3 : Déspécialisation

Partie 4 : Fin du contrat de bail

Titre 1 : Congé

Titre 2 : Renouvellement

Titre 3 : Résiliation du bail

Chapitre 1 : Résiliation volontaire

Chapitre 2 : Résiliation de plein droit

Chapitre 3 : Résolution judiciaire

Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective

Section 1 : Résiliation par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire

Section 2 : Résiliation par le bailleur

I : Principe d'interruption et d'interdiction des poursuites individuelles

II : Conditions de mise en oeuvre

Titre 4 : Droit à indemnité

Partie 5 : Transmission du bail

Partie 6 : Procédure

Sous parties