Destruction totale ou partielle par cas fortuit | Baux commerciaux (4.3.2.2.III) • Livv

Introduction

Partie 1 : Formation du contrat de bail

Partie 2 : Exécution du contrat de bail

Partie 3 : Déspécialisation

Partie 4 : Fin du contrat de bail

Titre 1 : Congé

Titre 2 : Renouvellement

Titre 3 : Résiliation du bail

Chapitre 1 : Résiliation volontaire

Chapitre 2 : Résiliation de plein droit

Section 1 : Clause résolutoire

Section 2 : Perte de la chose louée

I : Destruction totale

II : Destruction partielle

III : Destruction totale ou partielle par cas fortuit

A : Evénement fortuit

B : Conséquences

IV : Destruction totale ou partielle imputable à l’une des parties

Chapitre 3 : Résolution judiciaire

Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective

Titre 4 : Droit à indemnité

Partie 5 : Transmission du bail

Partie 6 : Procédure

Sous parties