Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Chapitre 1 : Résiliation volontaire
Section 1 : Clause résolutoire
I : Destruction totale
II : Destruction partielle
B : Conséquences
IV : Destruction totale ou partielle imputable à l’une des parties
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
255. Notion
Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article 1722 du Code civil, la destruction totale ou partielle à la suite d'un cas fortuit entraîne la résiliation du bail de plein droit. Un événement revêt un caractère fortuit lorsqu’il est indépendant de la volonté des parties et que la destruction des locaux loués ne peut être imputée à aucune d’elles. Il en est ainsi d’un phénomène naturel, tel qu’une tempête ou un cyclone . …
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