Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Chapitre 1 : Résiliation volontaire
Section 1 : Clause résolutoire
I : Destruction totale
III : Destruction totale ou partielle par cas fortuit
IV : Destruction totale ou partielle imputable à l’une des parties
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
254. Notion
Mis à jour le 3 novembre 2023 • 1 minute de lecture
La destruction partielle peut s'entendre de toute circonstance diminuant sensiblement l'usage de la chose, la perte partielle de la chose louée pouvant être définitive ou temporaire . Ainsi, la destruction partielle est caractérisée lorsque seulement une partie des locaux loués est endommagée. Tel est le cas de la destruction de la station de lavage et d’un bureau d’un local à usage de station-ser …
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