Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Chapitre 1 : Résiliation volontaire
Section 1 : Clause résolutoire
I : Destruction totale
II : Destruction partielle
III : Destruction totale ou partielle par cas fortuit
IV : Destruction totale ou partielle imputable à l’une des parties
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
252. Evénement fortuit ou faute imputable aux parties
Mis à jour le 3 novembre 2023 • 1 minute de lecture
La destruction des locaux commerciaux, qu’elle résulte d’un cas fortuit ou soit imputable à l’une des parties, qu'elle soit totale ou partielle, peut mettre fin, de manière anticipée, au bail commercial.
Ainsi, aux termes de l’article 1722 du Code civil, la résiliation est de plein droit si, pendant la durée du bail, les locaux loués font l’objet d’une destruction totale ou partielle résultant d’ …
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