Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Titre 2 : Renouvellement
Chapitre 1 : Résiliation volontaire
I : Notion
B : Constatation judiciaire de la résiliation
III : Suspension
Section 2 : Perte de la chose louée
Chapitre 3 : Résolution judiciaire
Chapitre 4 : Résiliation en cas de procédure collective
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
249. Exigence d'un commandement
Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture
L’article L. 145-41 du Code de commerce exige pour la mise en œuvre de la clause résolutoire la délivrance d’un commandement . Il s’agit d’un acte juridique, par lequel le bailleur fait connaître au locataire les infractions qui lui sont reprochées et l’informe du fait qu’il entend user du bénéfice de la clause résolutoire, s’il n’exécute pas ses obligations dans un délai imparti . Le commandement …
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