Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 1 : Déspécialisation plénière
Chapitre 1 : Adjonction d’une activité connexe ou complémentaire
Chapitre 2 : Champ d'application ratione materiae
Chapitre 3 : Notion d'activité incluse
Section 1 : Demande du preneur
Section 2 : Réponse du bailleur
Section 3 : Autorisation judiciaire
Section 4 : Sanctions
Chapitre 5 : Effets
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
179. Procédure
Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture
Avant d’exercer des activités qu’il prétend connexes ou complémentaires de celles que prévoit le bail commercial, le preneur doit suivre la procédure prévue à l’article L. 145-47 du Code de commerce . À défaut, il est tenu de respecter la destination du bail sous peine d’être sanctionné . Lorsqu’un preneur exerce dans les lieux loués des activités non autorisées, sans avoir préalablement mis en œu …
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