Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Chapitre 1 : Conditions
Chapitre 2 : Procédure
Chapitre 3 : Effets
Section 1 : Conditions
Section 2 : Procédure
Titre 2 : Déspécialisation partielle
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
175. Effets
Mis à jour le 29 août 2023 • 1 minute de lecture
L’article L. 145-51 du Code de commerce constitue, selon la jurisprudence, un texte autonome qui exclut l’application des dispositions de l’article L. 145-50, alinéa 2, du même code permettant de déroger à la règle du plafonnement , et ne permet donc pas une modification du prix du bail . Toutefois, une réponse ministérielle a admis que le bailleur puisse faire usage des dispositions de l'article …
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