Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 1 : Déspécialisation plénière
Titre 2 : Déspécialisation partielle
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
168. Déspécialisation
Mis à jour le 7 août 2023 • 1 minute de lecture
Le preneur est tenu, aux termes de l'article 1728 du Code civil, d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail commercial. S'il souhaite ajouter une activité ou changer d'activité, il doit obtenir l'autorisation du bailleur aux termes de la procédure de déspécialisation partielle ou plénière.
La déspécialisation plénière, régie par les articles L. 145-48 et suiv …
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