Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

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Lorsque le litige porte sur la fixation du prix du bail renouvelé ou le prix du bail révisé ou encore sur les charges et travaux, les parties peuvent saisir la Commission départementale de conciliation. Celle-ci est composée de bailleurs et locataires en nombre égal, et de personnes qualifiées, qui ne peuvent être ni bailleur, ni locataire. Elle a pour mission de concilier les parties et de rendre …

Conciliation préalable

Lorsque le litige porte sur la fixation du prix du bail renouvelé ou le prix du bail révisé ou encore sur les charges et travaux, les parties peuvent saisir la Commission départementale de conciliation. Celle-ci est composée de bailleurs et locataires en nombre égal, et de personnes qualifiées, qui ne peuvent être ni bailleur, ni locataire. Elle a pour mission de concilier les parties et de rendre un avis dans un délai de trois mois, ce qui contraint le juge qui serait saisi parallèlement d'attendre que la Commission rende son avis.

Sa saisine est facultative. En effet, le texte précise que les litiges en cause peuvent être soumis à la commission. Cette précision apportée par la loi 2014-626 du 18 juin 2014 avait auparavant été fournie par la Cour de cassation . Toutefois, si les parties ont stipulé une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de sa mise en oeuvre n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance .

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue (art. D. 145-17 C. com.). La saisine, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n'interrompt pas la prescription . 

La commission émet son avis même en l’absence des parties dûment convoquées. Un acte est signé par les parties en cas de conciliation. A défaut, l’avis émis par la Commission souligne les points de désaccord et contient une proposition motivée (art. D. 145-18 C. com.). L'accord intervenu devant la commission départementale de conciliation, signé par les deux parties, a force obligatoire et doit recevoir application, de sorte que la locataire ne peut refuser de signer le bail . 

Le décret 2023 du 29 juillet 2023  instaure aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile une audience de règlement amiable. Ces règles s'appliquent lorsque les parties n'ont pas saisi la commission. Dans ce cas, le juge, à la demande d'une partie ou d'office, peut décider, après avoir recueilli leur avis, de les convoquer à une audience de règlement amiable. Cette mesure, qui n'est pas une décision d'administration judiciaire, ne dessaisit pas le juge. Cette audience a pour objectif de trouver une solution amiable au différend qui oppose les parties en confrontant leurs points de vues et en évaluant leurs besoins, positions et intérêts respectifs. Le juge, qui peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées, peut aussi procéder aux constatations, évaluations ou reconstitutions nécessaires, voire se transporter sur les lieux. Il peut également entendre les parties séparément (art. 774-2 CPC). Les échanges au cours de l'audience revêtent un caractère confidentiel. A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge de constater leur accord total ou partiel (art. 774-4 CPC).

Cass. 3e civ., 10 mars 2010, LawLex202400000123JBJ, Loyer et copropr. 2010, comm. 139 ; D. 2010, 763, obs. ROUQUET ; AJDI 2010, 633, obs. BLATTER, qui retient que l’article L. 145-35 du code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers à peine d'irrecevabilité, la demande du bailleur en fixation du prix du bail renouvelé est recevable.

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, LawLex202400000130JBJ.

Cass. 3e civ., 18 février 1998, LawLex202300000160JBJ.

D. 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, JO 30 juill. 2023.

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