Déroulement de la procédure | Baux commerciaux (Section 6.2.1.3) • Livv

Introduction

Partie 1 : Formation du contrat de bail

Partie 2 : Exécution du contrat de bail

Partie 3 : Déspécialisation

Partie 4 : Fin du contrat de bail

Partie 5 : Transmission du bail

Partie 6 : Procédure

Titre 1 : Compétence d'attribution

Titre 2 : Mise en oeuvre

Chapitre 1 : Procédure devant le président du tribunal judiciaire

Section 1 : Conciliation préalable

Section 2 : Procédure sur mémoire

Section 3 : Déroulement de la procédure

I : Saisine du juge

II : Mesures d'instruction

III : Jugement

Chapitre 2 : Prescription

Sous parties