Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Titre 1 : Compétence d'attribution
Section 1 : Conciliation préalable
Section 2 : Procédure sur mémoire
II : Mesures d'instruction
III : Jugement
Chapitre 2 : Prescription
349. Conditions
Mis à jour le 29 janvier 2024 • 1 minute de lecture
L'article R. 145-27 du Code de commerce fixe les conditions dans lesquelles le président du tribunal judiciaire, dit juge des loyers commerciaux, peut être saisi pour fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ou du bail révisé. Tout d'abord, il ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois avant la réception du premier mémoire établi par son destinatai …
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