Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Titre 1 : Compétence d'attribution
Section 1 : Conciliation préalable
Section 2 : Procédure sur mémoire
I : Saisine du juge
III : Jugement
Chapitre 2 : Prescription
350. Mesures d'instruction
Mis à jour le 29 janvier 2024 • 1 minute de lecture
L'article R. 145-30 du Code de commerce permet au juge des loyers commerciaux, lorsqu'il s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou qu'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, de se rendre sur les lieux aux jour et heure qu'il décide, le cas échéant en présence d'un consultant. S'il considère que des con …
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