Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Titre 1 : Compétence d'attribution
Section 1 : Conciliation préalable
I : Obligation de déposer un mémoire préalable
II : Contenu du mémoire
Section 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 2 : Prescription
348. Signature/Notification
Mis à jour le 29 janvier 2024 • 1 minute de lecture
L'article R. 145-26 du Code de commerce impose tout d'abord que le mémoire soit signé par les avocats des parties. La question s'est posée de l'incidence du défaut de signature sur la validité du mémoire. A l'époque où la réglementation n'imposait pas une signature par les avocats, mais prévoyait une signature par les parties ou leurs représentants, la Cour de cassation avait précisé que la signat …
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