Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

L'article R. 145-26 du Code de commerce impose tout d'abord que le mémoire soit signé par les avocats des parties. La question s'est posée de l'incidence du défaut de signature sur la validité du mémoire. A l'époque où la réglementation n'imposait pas une signature par les avocats, mais prévoyait une signature par les parties ou leurs représentants, la Cour de cassation avait précisé que la signature du mémoire ne s'identifie pas à un acte de représentation en justice . Elle en avait déduit que le défaut de signature du mémoire ne constitue pas une irrégularité de fond . L'exigence de signature par les avocats des parties introduite par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 ne semble pas modifier la portée de cette solution. Le signataire du mémoire certifie conforme à l'original les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer. 

Le texte précise ensuite que le mémoire doit être notifié et pose les conditions de validité de la notification. Le mémoire doit être notifié à chacune des parties . La partie à laquelle le bailleur doit notifier son mémoire est son cocontractant, titulaire du bail, ou ses héritiers . S'il est adressé non à la personne morale locataire, mais à une personne physique qui n'était plus titulaire du bail depuis sa cession, les juges considèrent qu'aucun mémoire n'a été notifié au locataire avant l'assignation . En cas de pluralité de bailleurs, il doit être notifié à chacun d'eux sous peine d'irrecevabilité . La notification est valablement faite au gérant de l'immeuble . 

Le mémoire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Il suffit que son destinataire soit à même de retirer la lettre présentée à son domicile, la remise effective n'étant pas exigée . La signification par exploit d'huissier de son mémoire par le bailleur au preneur n'entache pas pour autant la procédure d'irrégularité . De même, lorsqu'après lui avoir signifié un mémoire par acte du palais, les bailleurs ont, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifié à leur locataire un mémoire ne souffrant d'aucune irrégularité, l'irrégularité commise initialement est ainsi réparée .

Cass. 3e civ., 10 février 1981, LawLex202400000128JBJ.

Cass. 3e civ., 10 février 1981, LawLex202400000128JBJ ; 13 février 2002, LawLex202400000113JBJ.

Cass. 3e civ., 22 janvier 2013, LawLex202400000125JBJ ; 17 septembre 2008, LawLex202400000120JBJ.

Cass. 3e civ., 19 décembre 2000, LawLex202400000129JBJ, qui souligne que demandeur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, notifier son mémoire à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge.

Cass. 3e civ., 4 mai 2006, LawLex202400000131JBJ.

Cass. 3e civ., 18 novembre 1998, LawLex202400000141JBJ : en l'occurrence, le bailleur ne pouvait ignorer la cession du bail à laquelle il était intervenu.

Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, LawLex202300014673JBJ.

V. Cass. 3e civ., 16 octobre 2013, LawLex202300014676JBJ, qui rappelle la règle posée par l'article R. 145-26.

Cass. 3e civ., 16 octobre 2013, LawLex202300014676JBJ ;  3 juillet 2013, LawLex202300014673JBJ.

Cass. 3e civ., 16 octobre 2013, LawLex202300014676JBJ.

Cass. 3e civ., 16 octobre 2013, LawLex202300014675JBJ.

348. Signature/Notification