Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Titre 1 : Compétence d'attribution
Section 1 : Conciliation préalable
II : Contenu du mémoire
III : Formalisme
Section 3 : Déroulement de la procédure
Chapitre 2 : Prescription
346. Principe
Mis à jour le 29 janvier 2024 • 1 minute de lecture
L'article R. 145-23 du Code de commerce qui confie les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé au président du tribunal judiciaire, précise, in fine de son alinéa premier, qu'il est statué sur mémoire. La saisine initiale du juge des loyers commerciaux doit, ainsi, être précédée d'un mémoire notifié à la partie adverse . La Cour de cassation a très tôt précisé que …
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