Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Chapitre 1 : Compétence matérielle
Chapitre 2 : Compétence territoriale
Chapitre 3 : Juge des référés
Titre 2 : Mise en oeuvre