Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Section 1 : Président du tribunal judiciaire
Section 2 : Tribunal judiciaire
Chapitre 2 : Compétence territoriale
Chapitre 3 : Juge des référés
Titre 2 : Mise en oeuvre
340. Compétence matérielle
Mis à jour le 29 janvier 2024 • 1 minute de lecture
Les contestations relatives à l’application du statut des baux commerciaux sont portées devant le tribunal judiciaire, qui dispose d’une compétence spéciale en la matière. Selon leur nature, elles relèvent de la compétence soit du président du tribunal, soit du tribunal lui-même. Les règles de la procédure sont édictées aux articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce. Même si elles n'ont pa …
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