Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

Aux termes de l’article R. 145-23, alinéa 3, du Code de commerce, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble, conformément au principe posé à l’article 44 du Code de procédure civile . En cas de compétence du tribunal de commerce, le droit commun retrouve son empire et il est fait application des articles 42, alinéa 1, et 46 du Code de procédure civile selon l …

Compétence territoriale

Aux termes de l’article R. 145-23, alinéa 3, du Code de commerce, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble, conformément au principe posé à l’article 44 du Code de procédure civile . En cas de compétence du tribunal de commerce, le droit commun retrouve son empire et il est fait application des articles 42, alinéa 1, et 46 du Code de procédure civile selon lesquels “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”, ou “en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service”.

Il est toutefois possible, pour les parties, de déroger aux dispositions de l’article R. 145-23, alinéa 3, du Code de commerce en insérant une clause attributive de juridiction dans le bail commercial. En effet, il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce qu’une clause faisant échec à la compétence territoriale du lieu de la situation de l’immeuble prévue par l’article R. 145-23, alinéa 3, est réputée non écrite . La Cour d’appel de Paris a confirmé ce principe en validant la saisine de l’ancien tribunal de grande instance de Paris, par le preneur, en vertu d’une clause du bail donnant compétence aux tribunaux de Paris, malgré la situation des locaux dans le département des Hauts-de-Seine . Toutefois, la compétence territoriale, attribuée au tribunal judiciaire du lieu de la situation de l’immeuble, est d’ordre public et aucune clause ne peut y déroger, lorsqu’une seule des parties est commerçante .

Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, LawLex202100005947JBJ, AJDI 2022, 36 ; BRDA 22/21, inf. 14.

Paris, 27 juin 2001, n° 2001/06069, Loyers et copropr. 2001, comm. 291, obs. BRAULT.

Paris, 4 juin 2009, n° 08/18149, Loyers et copropr. 2009, comm. 237, obs. CHAVANCE ; Administrer oct. 2009, 40, obs. LIPMAN W. BOCCARA.

Aix-en-Provence, 6 mai 2008, LawLex202400000112JBJ.

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343. Compétence territoriale

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