Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

L’article L. 110-3 du Code de commerce dispose qu’« à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » . L’application de ces dispositions suppose cependant l’existence d’un acte de commerce. Il en est ainsi du bail commercial consenti à une société en vue de l’exploitation de son fonds de commerce dont la preuve n’est pas soumise aux règles du Code civil . En revanche, dans le cas d’un acte mixte, tel que l’activité de location de biens immeubles , les règles de preuve de droit civil s’appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil . Ce n’est qu’à l’égard du commerçant partie à l’acte mixte que la preuve pourra se faire par tous moyens.

La preuve étant libre, la Cour de cassation a considéré qu’une promesse de bail, dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, vaut bail . Les juges ne peuvent pas plus exiger pour établir l’existence du bail que celui qui s’en prévaut apporte un commencement de preuve par écrit . La Cour de cassation a même exclu que les juges puissent se référer aux exigences de l'ancien article 1328 (actuel 1377) du Code civil pour établir la date du bail alors qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens .

Depuis l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le Code civil pose, à l’instar Code de commerce, le principe de la liberté de la preuve, l’article 1358 disposant que “ hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ”.

Cass. 3e civ., 29 novembre 2005, LawLex202100001316JBJ, Bull. civ. III, n° 228 ; D. 2006, AJ, 144 ; RTD com. 2006, 45, obs. MONEGER : à propos de la non-application de l’ancien article 1328 (actuel 1377) du Code civil ; Cass civ. 1e, 2 mai 2001, D. 2001, AJ, 1950, à propos de la non-application de l’ancien article 1326 (actuel 1376) du Code civil.

Cass. com., 25 avril 1983, LawLex202100001306JBJ, D. 1984, 1, note JOURDAIN ; Gaz. Pal. 1983, 2, Pan., 239, obs. DUPICHOT.

Cons. constit., 8 février 2018, QPC, D. 2018. Actu. 298 ; AJDI 2018, 537, obs. MAUBLANC ; BJS 2018, 664, obs. LEFEBURE.

Cass 1re civ., 2 mai 2001, D. 2001, AJ, 1950.

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, LawLex202100001249JBJ.

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, LawLex202100001255JBJ, qui précise que les juges doivent rechercher si le bail a reçu exécution. – Adde, Cass. com., 22 mars 2011, D. 2011, n° 39, obs. ARBELLOT et GUILLOU.

Cass. 3e civ., 29 novembre 2005, LawLex202100001316JBJ.

Preuve du bail

Monéger, Au croisement des droits : droit des contrats et de la preuve et droit des baux commerciaux : l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et le bail commercial, RTD com. 2016, 427.

8. Preuve du bail