Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal | Baux commerciaux/Fonds de commerce (Section 1.1.1.3) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Titre 1 : Formation du contrat de bail

Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

Section 1 : Bail

Section 2 : Local

Section 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal

I : Notion de fonds de commerce

II : Exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

III : Propriété du fonds

IV : Exploitation effective du fonds

Section 4 : Immatriculation du preneur

Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux

Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux

Chapitre 4 : Conclusion du contrat

Titre 2 : Exécution du contrat de bail

Titre 3 : Déspécialisation

Titre 4 : Fin du contrat de bail

Titre 5 : Transmission du bail

Titre 6 : Procédure

Partie 2 : Fonds de commerce

Sous parties