Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
Section 2 : Local
II : Exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
III : Propriété du fonds
IV : Exploitation effective du fonds
Section 4 : Immatriculation du preneur
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
26. Notion de fonds de commerce.
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Aux termes de l’article L. 145-1, I du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité. Il peut s’agir d’un fonds de commerce ou artisanal . Quelle que soit sa forme, la notion de fonds n’est pas définie par le Code de commerce. L’article L. 142-2 du Code de commerce n'énumère en son alinéa 1, que les éléments du fonds susceptibles de fai …
