Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Bail
I : Immeubles ou locaux du fonds de commerce ou artisanal
A : Edification de constructions
B : Constructions à usage commercial, industriel ou artisanal
C : Constructions autorisées par le bailleur
D : Sort des constructions en fin de bail
III : Domaine public
Section 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Section 4 : Immatriculation du preneur
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Chapitre 4 : Conclusion du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
17. Principe
1 minute de lecture
Le statut des baux commerciaux s’applique “ aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ” (Art. L. 145-1, I, 2° C. com.). Le terrain nu en lui-même ne constitue ni un local principal …
