Domaine public | Baux commerciaux/Fonds de commerce (1.1.1.2.III) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Titre 1 : Formation du contrat de bail

Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

Section 1 : Bail

Section 2 : Local

I : Immeubles ou locaux du fonds de commerce ou artisanal

II : Terrains nus

III : Domaine public

A : Notion de domaine public

B : Occupation du domaine public

C : Déclassement

D : Occupation du domaine privé

Section 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal

Section 4 : Immatriculation du preneur

Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux

Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux

Chapitre 4 : Conclusion du contrat

Titre 2 : Exécution du contrat de bail

Titre 3 : Déspécialisation

Titre 4 : Fin du contrat de bail

Titre 5 : Transmission du bail

Titre 6 : Procédure

Partie 2 : Fonds de commerce

Sous parties