Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Si l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas une condition de validité du bail commercial, elle est toutefois essentielle pour bénéficier du renouvellement de son bail  ou de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bailleur . Aussi, la condition tenant à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des …

Date

Si l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas une condition de validité du bail commercial, elle est toutefois essentielle pour bénéficier du renouvellement de son bail  ou de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bailleur . Aussi, la condition tenant à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doit-elle être remplie à la date de la demande de renouvellement, lorsque celle-ci émane du locataire, à la date d’expiration du bail , mais pas pendant le cours de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé . En revanche, le bailleur peut invoquer le défaut d’immatriculation du preneur pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer, même s’il en était informé à la date du congé avec offre de renouvellement, la renonciation du bailleur à se prévaloir de l’absence de droit au statut des baux commerciaux ne pouvant résulter de sa seule connaissance du défaut d’immatriculation du preneur .

Lorsque le congé émane du bailleur, c’est à la date de délivrance de celui-ci que s’apprécie la condition d’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers , qui peut être invoquée en tout état de cause .

Le preneur devant être immatriculé à la date de sa demande en renouvellement ou à celle du congé délivré par le bailleur, il ne peut invoquer l’erreur commise par le greffe du tribunal de commerce qui a omis de prélever sur le compte de son notaire le complément de redevance réclamé en vue de l’inscription au registre . Il ne peut pas non plus justifier le défaut d’immatriculation en raison de sa demande de radiation pour “ mise en sommeil ” faisant suite à l’impossibilité d’exploiter son fonds dans les lieux loués, du fait de l’exécution de travaux par le bailleur . Il importe peu également que le bailleur ait pu connaître le défaut d’immatriculation du preneur par la signification d’un acte de cession antérieure au congé ou qu’une demande d’immatriculation ait été formée avant la délivrance de cet acte , ou encore qu’une inscription effectuée ultérieurement fasse état d’une reprise d’activité antérieure à la délivrance du congé .

Enfin, le preneur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de l’assignation par laquelle il revendique le statut des baux commerciaux .

Cass. 3e civ., 1er octobre 1997, LawLex202100001400JBJ, Bull. civ. III, n° 179 ; D. affaires 1997, 1277 ; JCP N 1998, 11 ; JCP N 1998, 1094, obs. MOREAU ; JCP G 1997, IV, 2197 ; Rev. huissiers 1998, 217, note TEILLAIS, préc.

Cass. 3e civ., 3 mai 2011, LawLex202100001384JBJ, D. 2012, 1844, obs. DUMONT-LEFRAND ; Loyers et Copr. juill. 2011, comm. 215, obs. CHAVANCE, déjà cité.

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, LawLex202100001385JBJ, RJDA 2013, n° 771 et la note.

Cass. 3e civ., 22 janvier 2014, LawLex202100001386JBJ, Bull. civ. III, n° 3 ; D. 2014, 271, obs. ROUQUET ; D. 2014, 1659, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI 2014, 778, obs. BLATTER ; RTD com. 2014, 311, chron. KENDERIAN ; JCP E 2014, n° 1110 ; JCP E 2015, n° 1130, § 2 s., obs. KENFACK ; JCP N 2015, n° 12, 1142, obs. MONEGER et KENFACK ; RJDA 2014, n° 604 ; Defrénois 2014, 290, note RUET ; Loyers et copr. 2014, Comm. 80, note CHAVANCE ; Rev. loyers 2014, 109 ; Lexbase hebdo - éd. affaires n° 562, 13 mars 2014, n° LXB : N1245BUN, obs. PRIGENT ; Administrer mars 2014, 28, note BARBIER, en l’espèce, le bailleur avait consenti sept baux qualifiés de saisonniers puis délivré un congé pour reprise à la suite duquel le preneur l’avait assigné en reconnaissance de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Cass. 3e civ., 18 mai 2005, LawLex202100001382JBJ, Bull. civ. III, n° 107 ; D. 2005, AJ 1554, obs. ROUQUET ; D. 2006, 925, obs. ROZES ; AJDI 2005, 733, note BLATTER ; RTD civ. 2005, 619, obs. REVET ; JCP E 2005, 1053 ; JCP E 2005, 1733, n° 11, obs. KENFACK ; JCP N 2005, 325 ; JCP G 2005, IV, 2507 ; RJDA 2005, n° 940 ; Loyers et copr. 2005, comm. 138, obs. BRAULT ; Rev. loyers 2005, 316, note PRIGENT ; Administrer juill. 2005, 48, obs. B. BOCCARA et D. LIPMAN-W. BOCCARA ; Paris, 20 mars 2013, LawLex202100003517JBJ, Loyers et copr. 2013, comm. 143, CHAVANCE ; Cass. 3e civ, 20 mars 1991, LawLex202100001295JBJ, Bull. civ. III, n° 96 ; AJDI 1991, 834 et les obs. ; RDI 1991, 391, obs. BRIERE DE L'ISLE et DERRUPPE ; JCP E 1991, pan. 836 ; RJDA 5/1991, n° 396 ; Loyers et copr. 1991, n° 213, obs. BRAULT, en l’espèce, le preneur ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux, faute d’être encore régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date d’expiration du bail, en raison d’une négligence purement administrative commise par ce dernier et sanctionnée par la radiation d’office, et ce même si l’activité commerciale s’était poursuivie dans les locaux loués jusqu’à régularisation par une nouvelle inscription ; Paris, 4 avril 2024, LawLex202400002962JBJ.

Cass. 3e civ., 18 mai 2005, LawLex202100001382JBJ, Bull. civ. III, n° 107 ; D. 2005, AJ 1554, obs. ROUQUET ; D. 2006, 925, obs. ROZES ; AJDI 2005, 733, note BLATTER ; RTD civ. 2005, 619, obs. REVET ; JCP E 2005, 1053 ; JCP E 2005, 1733, n° 11, obs. KENFACK ; JCP N 2005, 325 ; JCP G 2005, IV, 2507 ; RJDA 2005, n° 940 ; Loyers et copr. 2005, comm. 138, obs. BRAULT ; Rev. loyers 2005, 316, note PRIGENT ; Administrer juill. 2005, 48, obs. B. BOCCARA et D. LIPMAN-W. BOCCARA, préc. cité ; V. égal. Cass. 3e civ., 18 mai 2005, LawLex202100001277JBJ, Bull. civ. III, n° 109 ; D. 2005, AJ 1477, obs. ROUQUET ; D. 2006, Pan. 926, obs. ROZES ; AJDI 2005, 733, note BLATTER ; RTD civ. 2005, 619, obs. REVET ; JCP E 2005, 1054 ; JCP E 2005, 1733, n° 11, obs. KENFACK ; JCP G 2005, I, 163, n° 17, note STORCK ; RJDA 2005, n° 939 ; RJ com. 2005, 321, obs. AUQUE ; RDC 2005, 1093, obs. SEUBE ; Defrénois 2006, 434, obs. RUET ; Dr. et patr. 11/2005, 100, obs. SEUBE ; Loyers et copr. 2005, Comm. 135, note BRAULT ; Rev. loyers 2005, 369, obs. PRIGENT ; Administrer juill. 2005, 48, obs. B. BOCCARA et D. LIPMAN-BOCCARA, déjà cité, à propos de deux époux séparés de biens, copreneurs d'un bail de locaux à usage commercial, dont l’un d’entre eux n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement ainsi qu’à la date d’expiration du bail.

Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015, LawLex202100001387JBJ, RJDA 3/16, n° 175 ; Loyers et copr. 2016, comm. 14, CHAVANCE ; JCl. Bail à loyer, synthèse n° 90 ; Administrer 2016, n° 495, 28, en l’espèce, le preneur n’était immatriculé à l’adresse des lieux loués, ni à la date du congé ni à celle de l’expiration du bail.

Cass. 3e civ., 3 avril 1997, LawLex202100001307JBJ, Administrer juill. 1997, 36, obs. B. BOCCARA, D. LIPMAN-BOCCARA et SAINTURAT ; Cass. 3e civ, 3 mai 2011, LawLex202100001384JBJ, D. 2012, 1844, obs. DUMONT-LEFRAND ; Loyers et Copr. juill. 2011, comm. 215, obs. CHAVANCE ; Paris, 4 avril 2024, LawLex202400002962JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, LawLex202100001381JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juillet 2000, LawLex202100001401JBJ, Bull. civ. III, n° 141 ; D. 2000, AJ 415, obs. ROUQUET ; AJDI 2000, 819, note BLATTER ; RDI 2000, 612, obs. DERRUPPE ; JCP E 2001, 83, obs. KEITA ; Loyers et copr. 2000, comm. 230 ; Rev. loyers 2000, n° 810, 425, note DE MAILLARD ; Rev. huissiers 2001, n° 1, 22, note BOURDILLAT ; Administrer oct. 2000, 40, obs. B. BOCCARA et D. LIPMAN-BOCCARA.

Cass. 3e civ., 18 octobre 2005, LawLex202100001383JBJ, Loyers et copr. 2005, comm. 226, obs. PEREIRA OSOUF.

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