Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes de l’article L. 145-1, I du Code de commerce, le dispositif de protection des baux commerciaux est applicable soit au commerçant ou à l’industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit au chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers . L’immatriculation doit être effectuée au titre de l’activité exercée dans les lieux loués .

Si l’immatriculation au regist …

Exigence légale

Aux termes de l’article L. 145-1, I du Code de commerce, le dispositif de protection des baux commerciaux est applicable soit au commerçant ou à l’industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit au chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers . L’immatriculation doit être effectuée au titre de l’activité exercée dans les lieux loués .

Si l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est pas un élément constitutif du fonds de commerce , elle est en revanche une condition nécessaire au bénéfice du statut des baux commerciaux , dont il incombe au preneur d’apporter la preuve , mais uniquement en ce qui concerne le renouvellement du bail commercial  et le versement d’une indemnité d’éviction . Aussi, lorsqu’aucune clause du bail n’impose l’immatriculation du preneur au registre, le défaut d’immatriculation, qui ne constitue pas une violation des clauses contractuelles, ne justifie pas sa résiliation . L’absence d’immatriculation ne fait pas non plus obstacle, dans le cadre d’un bail dérogatoire et lorsque le preneur est laissé en possession du local commercial à l’expiration de celui-ci, au fait qu’un nouveau bail d’une durée de neuf années entre en vigueur, régi par les dispositions relatives au statut des baux commerciaux .

L’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas une condition de conclusion du bail commercial. Elle le devient en revanche lorsque le preneur revendique la protection du statut en cours de bail . Enfin, l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est sans conséquence lorsque le bail n’est commercial que par l’effet de la volonté des parties qui ont choisi le statut des baux commerciaux en toute connaissance de cause .

Cass. 3e civ., 12 juillet 2000, LawLex202100001401JBJ, D. 2000, 415, obs. ROUQUET ; D. 2000, act. jurispr., 415, obs. ROUQUET ; RD imm. 2000, n° 4, 612, chron. COLLART-DUTILLEUL et DERRUPE ; JCP E 2001, 83, obs. KEITA ; Loyers et copr. 2000, comm. 230 ; Rev. loyers 2000, n° 810, 425, note DE MAILLARD ; Rev. huissiers 2001, n° 1, 22, note BOURDILLAT.

Caen, 7 mars 2024, LawLex202400002229JBJ.

Cass. 3e civ., 9 décembre 2008, LawLex202100001544JBJ, en l’espèce, le bailleur avait signé un bail comportant des dispositions commerciales avec un non-commerçant, caractérisant leur volonté d’étendre le statut des baux commerciaux à leur situation en cause.

Cass. 3e civ., 1er février 1995, LawLex202100001296JBJ, Bull. civ. III, n° 38 ; RTD com. 1995, 387, obs. DERRUPPE ; RD imm. 1995, 391, obs. COLLART-DUTILLEUL et DERRUPPE ; JCP G 1995, IV, 781.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, LawLex202100001381JBJ ; 19 novembre 2015, LawLex202100001387JBJ, RJDA 3/16, n° 175 ; Loyers et copr. 2016, comm. 14, CHAVANCE ; JCl. Bail à loyer, synthèse n° 90 ; Administrer 2016, n° 495, 28 ; Paris, 4 avril 2024, LawLex202400002964JBJ.

Paris, 4 avril 2024, LawLex202400002962JBJ.

Cass. 3e civ., 1er octobre 1997, LawLex202100001400JBJ, Bull. civ. III, n° 179 ; D. affaires 1997, 1277 ; JCP N 1998, 11 ; JCP N 1998, 1094, obs. MOREAU ; JCP G 1997, IV, 2197 ; Rev. huissiers 1998, 217, note TEILLAIS.

Cass. 3e civ., 3 mai 2011, LawLex202100001384JBJ, D. 2012, 1844, obs. DUMONT-LEFRAND ; Loyers et Copr. juill. 2011, comm. 215, obs. CHAVANCE ; Caen, 7 mars 2024, LawLex202400002229JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 29 avril 1997, LawLex202100001309JBJ, RDI 1997, 499, obs. DERRUPPE.

Cass. 3e civ., 30 avril 1997, LawLex202100001312JBJ, Bull. civ. III, n° 92 ; D. 1997, IR 130 ; Dalloz Affaires 1997, 691 ; RDI 1997, 499, obs. COLLART-DUTILLEUL et DERRUPPE ; JCP E 1997, 159 ; JCP E 1997, II, n° 972, note MONEGER ; JCP G 1997, IV, 1244 ; JCP N 1997, n° 40, 1222 ; JCP N 1997, II, 1538, note MONEGER ; RJDA 6/97, n° 756 ; Defrénois 1997, 1276, n° 3, obs. HONORAT ; Dr. et patrimoine 1997, 3, obs. CHAUVEL ; 25 octobre 2018, LawLex202100001388JBJ, D. actu. 19 nov. 2018, obs. GHIGLINO ; D. 2018, Actu. 2134 ; RTD com. 2018, 913, obs. KENDERIAN ; JCP E 2018, Actu. 827 ; JCP E 2019, n° 1009, note CHAVANCE ; JCP E 2019, 1167, n° 8, obs. MONEGER ; Gaz. Pal. 19 mars 2019, n° 345v6, 66, obs. Barbier ; RLDA déc. 2018, 7 ; RJDA 2019, n° 2 ; Lexbase hebdo-éd. affaires, n° 571, 8 nov. 2018 ; Loyers et copr. 2018, comm. 253, note CHAVANCE ; Rev. loyers 2018, 526, note LEBEL ; Ann. loyers 2018, 119, obs. BRIGNON.

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, LawLex202100001294JBJ, D. Affaires 1996, 1249 ; RJDA 1996, n° 1442, en l’espèce, le preneur s’était fait radier du registre du commerce et des sociétés et avait cessé depuis cette date toute activité dans les lieux loués avant de céder son fonds, en ce compris le droit au bail, à une société qui avait l’intention d’exercer dans les locaux des activités autres que celle autorisée par le bail.

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