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Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le local accessoire, contrairement à l’établissement secondaire, ne nécessite pas une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut des baux commerciaux .  Le caractère accessoire du local dépend de l’exploitation ou non d’un fonds dans le local en cause. En effet, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est pas exigée pour des locaux accesso …

Local accessoire

Le local accessoire, contrairement à l’établissement secondaire, ne nécessite pas une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut des baux commerciaux .  Le caractère accessoire du local dépend de l’exploitation ou non d’un fonds dans le local en cause. En effet, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est pas exigée pour des locaux accessoires, même non contigus , dans lesquels un fonds n’est pas directement exploité , en particulier des locaux dans lesquels il n’est exercé aucune activité de vente et où la clientèle n’a pas accès .

Cass. 3e civ., 11 décembre 1996, LawLex202100001454JBJ, Administrer avr. 1997, 34, obs. BOCCARA, à propos d’un local accessoire servant de réserve à un fonds de commerce ; Paris, 4 avril 2024, LawLex202400002965JBJ.

Cass. 3e civ., 4 novembre 1992, LawLex202100001425JBJ, Bull. civ. III, n° 288 ; RDI 1993, 140, obs. BRIERE DE L'ISLE et DERRUPPE ; JCP E 1993, 304, obs. MONEGER ; JCP N 1993, II, 220 ; Gaz. Pal. 1993, 2, 308.

Cass. 3e civ., 11 juin 1997, LawLex202100001455JBJ, Bull. civ. III, n° 131 ; D. 1997, 161 ; AJPI 1997, 1074, note BLATTER ; Gaz. Pal. 1999, somm. jurispr. 14.

Pour une qualification de local accessoire, V. Paris, 31 octobre 2001, LawLex202100003596JBJ, à propos de locaux accessoires à usage d’atelier sans véritable exploitation commerciale. Pour un refus de qualification de local accessoire, V. Cass. 3e civ., 23 février 1982, LawLex202100001452JBJ, Bull. civ. III, n° 51 ; D. 1982, IR 207 ; Rev. loyers 1982, 198, selon laquelle le local en cause n’est pas accessoire au fonds de commerce exploité par le preneur dans une autre ville dès lors que ce local est utilisé comme point de vente et qu’un fonds de commerce y est exploité, cet établissement devant faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés ; V. aussi Cass. 3e civ., 5 mars 1986, LawLex202100001331JBJ, Bull. civ. III, n° 20 ; Administrer 2/2000, 35, obs. B. BOCCARA et D. LIPMAN-W. BOCCARA et SAINTURAT, selon laquelle doit être cassé, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour décider qu'un local est régi par les dispositions relatives au statut des baux commerciaux, retient qu'il doit être défini comme un local accessoire absolument nécessaire à la poursuite normale de l'exploitation du fonds de commerce, tout en relevant que ce local, siège d'une exploitation où le preneur commercialise une partie de ses marchandises, n'est pas mentionné au registre du commerce et des sociétés.

Baux commerciaux/Fonds de commerce

41. Local accessoire

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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