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Baux commerciaux/Fonds de commerce

Même si chacun est assujetti à l’immatriculation, le local secondaire se distingue du local principal. En effet, l’article R. 123-40 du Code de commerce dispose que constitue “ un établissement secondaire, tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier de …

Local principal ou secondaire

Même si chacun est assujetti à l’immatriculation, le local secondaire se distingue du local principal. En effet, l’article R. 123-40 du Code de commerce dispose que constitue “ un établissement secondaire, tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ” . Les articles R. 123-41 et R. 123-63 imposent, respectivement au commerçant et à la personne morale immatriculées, en cas d’ouverture d’un établissement secondaire dans le ressort d’un tribunal dans lequel ils ne sont pas immatriculés, de demander une immatriculation secondaire au greffe de ce tribunal, dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture. Aussi, le preneur qui n’est pas immatriculé pour l’établissement secondaire exploité dans les lieux loués à la date de délivrance du congé, ne peut-il bénéficier du droit à l'indemnité d’éviction que confère le statut des baux commerciaux . En revanche, l’ouverture d’un établissement secondaire dans le ressort d’un même tribunal que celui du local principal régulièrement immatriculé, ne nécessite pas une immatriculation mais seulement une inscription complémentaire .

La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur la question de l’immatriculation du local contigu au local principal. Lorsque l’immeuble immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans lequel le preneur a son siège, appartient à un bloc de construction et est contigu aux immeubles loués en cause, il n’est pas nécessaire d’immatriculer ces derniers, qui forment avec cet immeuble un ensemble . De même, un preneur n’est pas soumis à l’exigence d’une immatriculation spécifique pour des locaux contigus à ceux dans lesquels il exploite son fonds de commerce et pour lesquels il justifie d’une immatriculation, dès lors qu’ils forment avec ces derniers une unité d’exploitation ne nécessitant pas plusieurs inscriptions . L’immatriculation du fonds principal vaut également pour l’établissement secondaire, lorsque l’activité pour laquelle l’établissement principal est immatriculé englobe celle de l’établissement secondaire, qu’aucune barrière physique n’entrave le passage de la clientèle d’un local à l’autre, qu’aucune comptabilité analytique distincte pour chacun des lots n’est tenue, que le droit d’étalage s’étend devant les deux locaux sous un store-banne unique et que les locaux présentent des caractéristiques physiques semblables .

Enfin, en l’absence de dispositions au sein du Code de commerce relatives à l’identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, il importe peu que, dans l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le numéro du bâtiment soit erroné, la mention de l’adresse de l’établissement au sein duquel est exploité le fonds de commerce du preneur étant suffisante à son identification .

Cass. 3e civ., 18 octobre 1989, LawLex202100004703JBJ, Gaz. Pal. 1990, 2, 416 : Pour décider si un local s’analyse comme un établissement secondaire assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le juge doit rechercher si, à la date de délivrance du congé, le local constitue un établissement permanent dirigé par l’assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de nouer des rapports juridiques avec les tiers.

Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, LawLex202100001399JBJ, D. 2020, 214 ; D. actu. 13 févr. 2020, obs. GHIGLINO ; D. 2020, Pan. 1543, obs. DUMONT ; JCP E 2020, n° 1070 ; JCP E 2020, act. 71 ; JCP E 2020, act. 375 ; JCP E 2020, 1269, Chron. Baux commerciaux, n° 7, et les obs. MONEGER ; JCP N 2020, n° 5, act. 179, obs. QUEMENT ; JCP N 2020, n° 10, 1062, obs. PUYGAUTHIER ; RJDA 2020, n° 201 ; BJS 4/2020, 9, obs. BRIGNON ; Loyers et copr. 2020, n° 34, obs. CHAVANCE.

Cass. 3e civ., 5 mars 1986, LawLex202100001331JBJ, Bull. civ. III, n° 20 ; AJPI 1986, 549, note BLATTER.

Cass. 3e civ., 10 novembre 1999, LawLex202100005013JBJ, Administrer 2/2000, 35, obs. B. BOCCARA et D. LIPMAN-W. BOCCARA et SAINTURAT.

Versailles, 27 février 2018, LawLex202200000160JBJ, Loyers et copr. 2018, comm. 122, BRAULT.

Paris, 4 avril 2024, LawLex202400002962JBJ.

Cass. 3e civ., 4 juillet 2012, LawLex202100001402JBJ, D. actua., 11 juil. 2012, obs. ROUQUET ; JCP G 2012, 934 ; Administrer oct. 2012, 34, note BARBIER.

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40. Local principal ou secondaire

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