Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Les articles R. 123-38, pour les personnes physiques, et R. 123-53, pour les personnes morales, du Code de commerce énumèrent les déclarations au registre du commerce et des sociétés auxquelles elles sont soumises pour leur activité et leurs conditions d’exercice, parmi lesquelles figurent l’adresse de l’établissement ou du siège social.

Un preneur ne peut revendiquer le statut des baux commercia …

Local où l’activité est exercée

Les articles R. 123-38, pour les personnes physiques, et R. 123-53, pour les personnes morales, du Code de commerce énumèrent les déclarations au registre du commerce et des sociétés auxquelles elles sont soumises pour leur activité et leurs conditions d’exercice, parmi lesquelles figurent l’adresse de l’établissement ou du siège social.

Un preneur ne peut revendiquer le statut des baux commerciaux que s’il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour le fonds qu’il exploite dans le local pris à bail . Dès lors, le locataire qui est immatriculé au titre d'une activité qui n'est pas celle réellement exercée dans les lieux loués , ou qui est distincte de celle stipulée dans le bail , ne peut pas bénéficier du dispositif de protection des baux commerciaux prévu aux articles L. 145-1 et suivants . La charge de la preuve d’une immatriculation au titre de l’activité exercée dans le local loué pèse sur le preneur .

Cass. 3e civ., 23 février 1982, LawLex202100001452JBJ, Bull. civ. III, n° 51 ; D. 1982, IR 207 ; Rev. loyers 1982, 198.

Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, LawLex202100001391JBJ, Dalloz actualité, 5 oct. 2016, obs. ROUQUET ; AJDI 2017, 114, obs. BLATTER ; JCP E 2016, n° 1549, act. 784 ; JCP G 2016, 1069 ; JCP N 2016, n° 40, act. 1079 et chron. 1338, obs. MONEGER ; RJDA 2016, n° 847 ; Gaz. Pal. 15 nov. 2016, 62, obs. BARBIER ; Loyers et copr. 2016, n° 231, obs. CHAVANCE ; Rev. loyers 2016, 427, note LEBEL ; Administrer 10/2016, 39, obs. LIPMAN-W. BOCCARA, selon laquelle doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui considère que l'absence de modification de l'immatriculation ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant la déchéance du droit au paiement de l'indemnité d'éviction.

Paris, 17 juin 2004, LawLex202100003392JBJ, AJDI 2004, 813.

Cass. 3e civ., 18 janvier 2011, LawLex202100001389JBJ, D. 2011, 1786, obs. DUMONT-LEFRAND ; Dalloz actualité, 15 févr. 2011, obs. ROUQUET ; JCP E 2011, 1355, obs. CHAVANCE ; Gaz. Pal. 2011, 1, 961, obs. BARBIER ; Loyers et copr. 2011, comm. 81, obs. CHAVANCE ; Administrer avr. 2011, 24, obs. LIPMANN-BOCCARA.

Cass. 3e civ., 29 novembre 1995, LawLex202200000157JBJ, RJDA 1996, n° 189.

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39. Local où l’activité est exercée

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