Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
I : Bailleur
1° : Commerçant ou artisan
3° : Epoux
4° : Société en formation
B : Capacité
Section 2 : Consentement
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
74. Commerçant étranger
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Avant son abrogation, l’article L. 145-13 du Code de commerce réservait le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux seuls commerçants, industriels et artisans, de nationalité française. Dans une décision en date du 9 novembre 2011 , la Cour de cassation a estimé que cet article, qui subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail co …
