Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 210-6 du Code de commerce, “ les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”. Durant la période de formation, il résulte de la combinaison de l’article 1843 du Code civil et de l’alinéa 2 de l’article L. 210-6 que les personnes qui ont agi au nom de la société, avant son immatriculation, sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été contractés, dès l’origine, par la société . Le bail commercial doit, pour lui être opposable, être conclu au nom et pour le compte de la société en formation . Ainsi, sont nulles de nullité absolue, la convention conclue non pas au nom d’une société en formation, mais par la société elle-même, alors que celle-ci n’est pas encore immatriculée au registre et n’a donc pas la personnalité juridique  ou la convention de bail commercial conclue au nom des associés fondateurs avec une simple faculté de substitution de la société en formation . Il existe trois modes de reprise, par la société, des actes souscrits :

- lors de la constitution d’une société, un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est présenté aux associés avant la signature des statuts, puis annexé à ces derniers, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; 

- l’alinéa 3 de l’article R. 210-5 du Code de commerce précise que “ les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société, sous réserve qu’ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société ” ;

- enfin, la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation peut résulter, après l’immatriculation de la société, d’une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés .

La reprise de l’engagement souscrit pour le compte de la société en formation ne peut pas être automatique et suppose l'accomplissement régulier de l'une de ces formalités . Lorsque l’acte est régulièrement repris par la société, à la suite de son immatriculation, il est réputé avoir été souscrit, dès l’origine, par celle-ci . Il en est ainsi d’une société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à une date antérieure au refus de renouvellement du bail, dont l’assemblée générale des associés a ratifié formellement la reprise des engagements relatifs à l’acquisition d’un fonds de commerce comprenant le droit au bail, la cession étant réputée conclue dès l’origine et la société étant considérée bénéficiaire du bail depuis cette date . Si la reprise d’un acte, par la société, libère le cocontractant qui l'a souscrit au nom de la société en formation, il en va différemment en l’absence d’une telle reprise ou en cas de reprise irrégulière. En pareil cas, le cocontractant reste tenu solidairement et indéfiniment responsable de l’acte accompli par lui au nom de la société .

Cass. 3e civ., 7 décembre 2011, LawLex202100003185JBJ, Bull. civ. III, n° 206 ; D. 2012, 11, LIENHARD ; JCP E 2012, 1026 ; JCP E 2013, 1513, GOFFAUX CALLEBAUT ; RJDA 2006, n° 290 ; Bull. Joly Sociétés 2012, n° 4, note LE CANNU ; Dr. sociétés 2012, comm. 40, note MORTIER ; Rev. soc. 2012, 218, note REYGROBELLET ; Rev. loyers 2012, n° 924, note PRIGENT.

Rennes, 3 juillet 2024, LawLex202400005114JBJ.

Cass. com., 11 janvier 2005, n° 01-17.477, RJDA 2005, n° 380.

Cass. com., 21 février 2012, LawLex202100003186JBJ, Bull. civ. IV, n° 49 ; JCP E 2012, 1249, note MORTIER ; JCP E 2013, 1003, n° 3, SEUBE ; JCP G 2012, n° 18, 561, note SERINET ; RJDA 5/2012, n° 499 ; Bull. Joly Sociétés 2012, 472, DONDERO ; Dr. sociétés 2012, comm. 58, MORTIER ; Lexbase hebdo, éd. affaires n° 286, 1er mars 2012, la Cour précise que la convention litigieuse, n’étant pas susceptible de confirmation ou de ratification, son irrégularité ne pouvait être couverte par des actes d'exécution intervenus postérieurement à l'immatriculation de la société en formation. – V. aussi Cass. com., 21 octobre 2014, LawLex202100003187JBJ, Dr. sociétés 2015, comm. 23, note MORTIER ; Rev. sociétés 2015, 30, note PREVOST.

Cass. com., 15 mai 2012, LawLex202200002604JBJ, RJDA 10/12, n° 854 ; BRDA 13/12, n° 4, 3 ; Gaz. Pal. 29-30 juin 2012, 13, note BARBIER ; Rev. sociétés 2012, 434, obs. PREVOST ; BJS 2012, 846, § 485.

Toutefois, en l’absence de mandat, l’immatriculation ne peut entraîner valablement la reprise d’un bail commercial, pris en son nom, même si tous les futurs associés ont concouru à la conclusion du bail et ont expressément donné leur accord à l’engagement souscrit en le ratifiant. – Cass. com., 6 décembre 2005, LawLex202100003184JBJ, Bull. civ. IV, n° 244 ; D. 2006, 233, LIENHARD ; RTD com. 2006, 118, CHAMPAUD et DANET ; Dr. sociétés 2006, comm. 35, LECUYER ; Bull. Joly Sociétés 2006, 517, LE CANNU ; JDA 3/2006, n° 267, 2e esp.

Décr. 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil. – V. égal. Cass. com., 12 juillet 2004, LawLex202100003182JBJ, JCP E 2004, 1223 ; RJDA 2005, n° 34 ; Bull. Joly Sociétés 2004, 1504, note DAIGRE ; Bull. Joly Sociétés 2004, 1504, BARBIERI ; Dr. sociétés 2004, comm. 206, note TREBULLE, selon laquelle si une société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom avant son immatriculation, seule une délibération spéciale de la collectivité des associés, prise sauf clause statutaire contraire, à la majorité d'entre eux, constitue l'accomplissement régulier de la formalité exigée par les textes applicables.

Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, LawLex202100003189JBJ, Bull. Joly Sociétés 2015, 622, obs. BARBIERI ; AJDI 2016, 295, obs. PORCHERON ; JCP N 2016, 1221, note DE RAVEL D’ESCLAPON ; RJDA 2/2016, n° 111. – V. aussi Cass. com., 20 février 2019, LawLex202100003190JBJ, BJS mai 2019, n° 119t9, 6, note DE RAVEL D’ESCLAPON ; Dr. sociétés 2019, comm. 108 : une cour d’appel ne peut pas retenir que l’absence de l’un des trois modes de reprise ne peut être invoquée en raison de la ratification du bail par la société preneuse du fait de son comportement procédural constant et non équivoque et de sa participation à la transaction avec le bailleur.

Art. L. 210-6, al. 2, C. com. et art. 1843 C. civ.

Cass. 3e civ., 2 février 2005, LawLex202100003183JBJ, Bull. civ. III, n° 22 ; D. 2005, 718, obs. ROUSUET ; JCP E 2005, n° 11, 452, obs. MONEGER.

Société en formation

DE RAVEL D’ESCLAPON. Pour une reprise implicite des actes accomplis pour le compte de la société en formation, RTD com. 2018, 1.

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