Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
I : Bailleur
1° : Commerçant ou artisan
2° : Commerçant étranger
3° : Epoux
B : Capacité
Section 2 : Consentement
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
76. Société en formation(1)
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Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 210-6 du Code de commerce, “ les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”. Durant la période de formation, il résulte de la combinaison de l’article 1843 du Code civil et de l’alinéa 2 de l’article L. 210-6 que les personnes qui ont agi au nom de la société, avant s …
