Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
I : Bailleur
2° : Commerçant étranger
3° : Epoux
4° : Société en formation
B : Capacité
Section 2 : Consentement
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
73. Commerçant ou artisan
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Aux termes de l'article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés , ou par un artisan inscrit au répertoire des métiers.
L’article L. 121-1 du Code de commerce dispose que “ sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profe …
