Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Chapitre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
A : Qualité
1° : Majeur protégé
2° : Mineur
II : Preneur
Section 2 : Consentement
Section 3 : Forme du contrat
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
69. Capacité
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Aux termes de l’article 1145, alinéa 1, du Code civil, “ toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ”. S’agissant de la capacité des personnes morales, l’alinéa 2 énonce que celle-ci “ est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles ”, la rédaction antérieure à la loi 2018-287 du 20 avril 2018 visant plus particulièrement une limitation “ aux …