Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

La validité du contrat de bail commercial, comme de tout contrat, suppose le consentement des parties , qui doit exister au moment de la formation du contrat, et être éclairé et exempt de vices. L’article 1130 du Code civil, issu de l’ordonnance 2016-131, vise l’erreur, le dol et la violence qui vicient le consentement “ lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ”. Leur caractère déterminant doit s’apprécier “ eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ” . Si l’erreur, le dol et la violence constituent “ une cause de nullité relative du contrat ” , la partie lésée peut toutefois et indépendamment, demander en justice, sur le fondement de l’article 1178 du Code civil, la “ réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ”. Le délai de l’action en nullité du bail commercial ne court, selon l’article 1144 du même code, “ en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé ”. Il appartient à la partie qui prétend que son consentement a été vicié, d’en apporter la preuve par tous moyens.

81. Vices du consentement